(6) Par courrier du 19 février 2003, la Commission a informé l’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE contre les mesures d’aide à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation et à la sécurité. La décision lançait aussi la procédure contre les mesures d’aide destinées à couvrir les frais exceptionnels, mais ces mesures ne sont pas couvertes par la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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