Article considérant 64

(64) Conformément au règlement (CE) no 1407/2002 sur les aides d’État à l’industrie charbonnière et, en particulier, à son article 3, paragraphe 1, et à son considérant 21, l’aide à la formation peut être accordée en fonction des conditions et des critères établis par la Commission pour ces catégories d’aides. Par conséquent, la Commission a évalué la compatibilité de ces mesures d’aide avec les dispositions du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation. L’Espagne a dû notifier ces mesures car les conditions prévues par ledit règlement pour une exemption de l’obligation de notification préalable ne sont pas applicables aux aides d’État à l’industrie charbonnière.