(66) Après examen de l’aide et des informations communiquées par l’Espagne, la Commission estime que cette aide doit être évaluée au regard du règlement (CE) no 1407/2002 sur les aides d’État à l’industrie charbonnière.
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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