La Commission conclut que l’Espagne a illégalement mis en œuvre les aides à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation et à la sécurité minière, destinées aux entreprises minières extractrices de charbon de la Communauté autonome de Castille et León pour les années 2001 et 2002 et a ainsi enfreint les dispositions de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Cependant, après examen des mesures et des informations communiquées par l’Espagne, la Commission,
Décision (CELEX 32005D0140) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0140)
RattachementDécision (CELEX 32005D0140)
Versionacte d'origine du 30/03/2004 (CELEX 32005D0140)
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