Version d'origine : acte du 16/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0145)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →
Le non-paiement par EDF, en 1997, de l’impôt sur les sociétés sur la partie des provisions créées en franchise d’impôt pour le renouvellement du RAG, correspondant aux 14,119 milliards de francs de droits du concédant reclassés en dotations en capital, constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun.
L’élément d’aide impliqué dans le non-paiement de l’impôt sur les sociétés s’élève à 888,89 millions d’euros.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.