Version d'origine : acte du 16/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0145)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →
La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.
Cette information est communiquée à la Commission au moyen du formulaire figurant à l’annexe.
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