Version d'origine : acte du 16/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
IntituléANNEXE
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0145)
RéférenceAnnexe de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →
FICHE D’INFORMATION
concernant l’exécution de la décision 2005/145/CE de la Commission concernant EDF
En ce qui concerne l’article 1er de la décision:
Veuillez indiquer à quelle date le changement du statut d’EDF est intervenu, et ajouter une copie des documents prouvant le changement de statut.
En ce qui concerne l’article 3 de la décision:
1. De quelle façon les intérêts sur le montant de l’aide à récupérer seront-ils calculés?
2. Quelles sont les mesures prévues pour obtenir un remboursement immédiat et effectif de l’aide, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999?
3. Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises afin d’obtenir un remboursement immédiat et effectif de l’aide, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999?
4. Quel est le délai prévu pour obtenir le remboursement total de l’aide?
5. Autres commentaires?
Aller plus loin
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