(100) Comme la garantie illimitée de l’État dont bénéficie EDF, cet avantage en sa faveur renforce nécessairement sa position par rapport à celle de ses concurrents. Il crée donc une distorsion de concurrence au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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