Décision (CELEX 32005D0145) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →

(102) Cette non-perception de la totalité de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 1997 découle directement d’un acte étatique, la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).