Décision (CELEX 32005D0145) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →

(103) Ainsi, en 1997, EDF a bénéficié d’une aide d’État de 888,89 millions d’euros sous la forme d’un avantage fiscal.

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