(107) Le contrat d’entreprise 1997–2000, signé le 8 avril 1997 entre l’État et EDF, prévoit qu’EDF consacrera environ 14 milliards de FRF à ses investissements internationaux, les régions de l’Europe figurant parmi les priorités. Entre 2000 et 2002, EDF a acquis un tiers du capital de l’entreprise allemande EnBW, a accru les capacités de production et de distribution de sa filiale britannique London Electricity, a pris le contrôle direct de l’entreprise italienne Fenice et a mis en place un partenariat avec Fiat pour l’achat de Montedison (devenu Edison). EDF occupe ainsi une place importante dans les échanges d’électricité entre les États membres. En 2001, les exportations d’électricité d’EDF ont augmenté à une valeur record de 83,9 TWh, contribuant pour 2,3 milliards d'euros aux ventes annuelles.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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