(117) La réforme du système de retraite de la branche des IEG réduit les charges supportées par les entreprises du secteur et constitue donc un avantage sectoriel. Compte tenu de l’existence de marchés européens de l’électricité et du gaz, l’octroi d’un avantage en France aux entreprises du secteur a nécessairement pour effet d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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