(118) Ainsi, dans la mesure où ils remplissent les quatre critères fixés à l’article 87, paragraphe 1, du traité, la garantie illimitée de l’État dont bénéficie EDF, le non-paiement par les entreprises de la branche des IEG d’une partie des retraites du passé et le non-paiement par EDF de l’impôt sur les sociétés sur une partie des provisions comptables créées en franchise d’impôt pour le renouvellement du RAG, constituent des aides d’État. Il convient désormais d’examiner leur compatibilité au regard des règles du traité.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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