(123) En ce qui concerne les exceptions prévues à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité, la mesure d’aide concernée en l’espèce n’est pas destinée à promouvoir la réalisation d’un projet d’intérêt commun ni à remédier à une perturbation grave de l’économie française, ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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