Décision (CELEX 32005D0145) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →

(124) Ainsi, les critères de compatibilité énoncés à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ne sont pas remplis.

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