Article considérant 125

(125) Les autorités françaises considèrent que la Commission n’a pas tenu compte dans son appréciation du statut d’EDF des contraintes qui lui sont liées, telles que le principe de spécialité et l’interdiction des clauses compromissoires. Il s’agit de dispositions du droit administratif français qui sont totalement indépendantes de la question des aides d’État. Ce sont les autorités françaises qui ont décidé d’accorder à EDF ce statut. Il résulte d’une loi adoptée par le Parlement; il peut donc être modifié à tout moment par la même voie. La Commission constate néanmoins que ce principe de spécialité n’a pas fait obstacle à une certaine diversification des activités d’EDF.