Article considérant 127

(127) La Commission ne conteste pas que des obligations de service public incombent à EDF. À ce titre et en vertu de l’article 86 du traité, EDF pourrait recevoir une compensation financière ou jouir de certaines prérogatives exorbitantes du droit commun. Cependant, ces mesures financières ou ces prérogatives doivent être proportionnées à ce qui est nécessaire pour la compensation des coûts supplémentaires que ces missions de service public font peser sur EDF. Or, la garantie de l’État dont bénéficie EDF, dans la mesure où elle couvre toutes les activités d’EDF et est illimitée dans le temps, paraît disproportionnée. La Commission considère donc qu’elle crée une distorsion de concurrence indue.