Article considérant 128

(128) Les autorités françaises n’ont pas invoqué l’application de l’article 86, paragraphe 2, du traité, mais elles ont souligné le fait qu’EDF exerce des missions de service public. Les autorités françaises n’ont cependant pas indiqué de manière détaillée les obligations spécifiques de service public d’EDF ni leur coût. Il est donc impossible de vérifier si l’étendue de l’engagement de l’État envers EDF correspond ou non au coût de ses missions de service public. À cet égard, la Commission rappelle la difficulté d’estimer correctement la valeur d’une garantie générale, qui est indéterminée dans son montant et illimitée dans le temps.