(129) Compte tenu des informations dont elle dispose, la Commission considère que l’examen du respect des conditions formulées dans l’arrêt Altmark et des critères d’application de l’article 86, paragraphe 2, du traité n’est pas possible en l’espèce.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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