(13) Le système actuel de retraite de la branche des IEG constitue un régime spécial, distinct du régime général de la sécurité sociale. Il s’agit d’un système de retraite par répartition, financé par les cotisations des salariés et par une contribution des entreprises de la branche («contribution d’équilibre»), déterminée au prorata de leur masse salariale, qui a pour objet d’équilibrer chaque année les charges de retraite du régime. Bien que couvrant toute la branche, ce régime de retraite est géré par un service commun rattaché à EDF et à Gaz de France (GDF).
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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