Article considérant 132

(132) Dans le cas présent, la détention du capital d’EDF par l’État n’est absolument pas mise en cause: en effet, la garantie illimitée de l’État n’est pas liée au régime de propriété d’EDF, mais à son statut juridique. Si à ce statut sont intrinsèquement associés des éléments créant une distorsion de concurrence, ce statut lui-même doit être soumis à l’examen des règles d’aides d’État. Les États membres sont libres de choisir le statut juridique des entreprises, mais doivent, dans leur choix, respecter les règles du traité. En ce sens, l’action de la Commission est conforme au principe d’égalité de traitement.