(133) La Commission ne remet en aucune façon en cause le caractère public du capital d’EDF, ni ne conteste le statut d’EPIC en tant que tel. La Commission examine seulement l’effet de la dérogation à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, ainsi que le rôle de l’État en qualité de garant en dernier ressort de toutes les dettes d’EDF, y compris celles qui sont liées aux activités ne relevant pas de ses obligations de service public.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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