(134) La garantie illimitée de l’État dont bénéficie EDF constitue ainsi une aide d’État incompatible avec les règles du traité. La Commission a déjà demandé sa suppression dans sa décision de proposition de mesure utile adoptée en octobre 2002.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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