(135) Dans leur lettre en date du 11 novembre 2003, les autorités françaises ont communiqué à la Commission le projet de disposition législative suivant: «Les établissements publics nationaux Électricité de France et Gaz de France sont transformés […] en société anonyme régie […] par les dispositions applicables aux sociétés commerciales». Les autorités françaises précisent que la transformation d’EDF en société anonyme aura pour effet de la soumettre au droit commun applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. La Commission considère que la soumission d’EDF au droit commun de la faillite aura pour effet de supprimer la garantie illimitée de l’État dont elle bénéficiait.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.