(136) Dans une lettre en date du 16 décembre 2003, le Gouvernement français a confirmé qu’il «proposera au Parlement les dispositions relatives à la transformation de la forme juridique d’EDF, actuellement établissement public, en une forme juridique de droit commun, afin d’en permettre l’application avant le 1er janvier 2005». Sur la base de cette information, la Commission considère que la garantie illimitée de l’État dont EDF bénéficie doit être supprimée de manière effective avant le 1er janvier 2005. Un tel délai est suffisant et raisonnable compte tenu des modifications législatives et réglementaires nécessaires.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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