Article considérant 138

(138) Ensuite, les industries électriques et gazières étant fortement capitalistiques, il est probable que tout nouvel entrant sur le marché est soit coté en bourse, soit fait appel à l’épargne publique. Or, à partir de l’entrée en vigueur des normes comptables IAS, ces entreprises devront provisionner dans leurs comptes les engagements de retraite de la branche, antérieurs à leur entrée sur le marché, mais qui leur sont imputables au prorata de leur masse salariale actuelle. Ce provisionnement des charges de retraite du passé constitue une charge additionnelle par rapport à celles supportées par les entreprises soumises au droit commun de la sécurité sociale, qui financent les systèmes de retraite au moyen de contributions libératoires, et ne doivent donc pas provisionner ces engagements. L’entrée sur un marché fortement capitalistique, avec des coûts fixes importants, représente un tel investissement que toute charge supplémentaire peut apparaître comme un obstacle majeur.