Article considérant 139

(139) Enfin, la suppression de la garantie illimitée de l’État dont EDF et GDF bénéficient et donc leur assujettissement au droit commun des faillites, sans réforme parallèle du système de retraite de la branche, feraient peser sur l’ensemble des entreprises du secteur, y inclus les nouveaux entrants, l’obligation de reprendre les engagements de retraite des deux opérateurs historiques, s’ils font faillite. Compte tenu des sommes en jeu, ce risque n’est pas supportable pour les autres entreprises du secteur. Le transfert d’un tel risque sur les entreprises du secteur constitue ainsi une entrave à l’entrée des concurrents sur les marchés français.