(14) La réforme notifiée par les autorités françaises prévoit la création d’un organisme paritaire de sécurité sociale à compétence nationale, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, indépendant d’EDF et de GDF, doté d’une personnalité morale de droit privé et relevant du code de la sécurité sociale. L’ensemble des salariés et des employeurs de la branche des IEG sera obligatoirement affilié à cette caisse.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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