(141) Le système actuel étant sur le point d’être abrogé, la Commission n’estime pas nécessaire d’examiner sa compatibilité avec les dispositions du traité. La présente décision se limite exclusivement à examiner la compatibilité du nouveau système avec les règles communautaires concernant les aides d’État.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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