(144) Ces droits spécifiques de retraite des travailleurs des IEG découlent de l’article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et de son annexe no 3, relative aux prestations invalidité, vieillesse et décès, qui datent de 1946. Ces textes n’ont pas été modifiés depuis 1997.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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