Article considérant 146

(146) Tout marché fonctionnant dans un cadre monopolistique s’organise d’une manière spécifique et n’est donc pas immédiatement adapté à un fonctionnement concurrentiel lors de son ouverture. Par conséquent, la libéralisation d’un tel secteur nécessite sa réorganisation pour lui permettre d’atteindre le fonctionnement concurrentiel recherché. L’aide accordée par l’État en vue de cette réorganisation sectorielle est nécessaire et proportionnée. En effet, seules les activités de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, exercées traditionnellement en monopole, bénéficieront d’une aide, les autres aspects de la réforme ne comportant pas d’éléments d’aide d’État. L’aide peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, car elle permet le développement de l’activité en question et n’altère pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.