Décision (CELEX 32005D0145) · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →

(147) La Commission estime que la situation dans le cas concret n’est pas très différente par sa nature de celle des «coûts échoués» dans le domaine de l’énergie. Il s’agit en effet d’aides visant à faciliter la transition vers un secteur de l’énergie concurrentiel. Certes, la méthodologie que la Commission a adoptée pour examiner ce type d’aides ne permet pas d’appréhender cette réforme du système de retraite. Toutefois, dans le cas d’espèce, la Commission estime approprié d’assimiler ces aides à la compensation de coûts échoués et suivra cette approche dans son analyse des cas semblables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).