(148) La réforme du système de retraite de la branche des IEG, en abolissant des barrières à l’entrée des marchés français de l’électricité et du gaz, permet d’accroître la concurrence sur ces marchés. Cette réforme d’un régime spécial s’inscrit, en outre, dans le cadre général de la réforme des systèmes de retraite des États membres, souhaitée à la fois par le Conseil et la Commission.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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