(156) La présente décision a été établie sur la base des informations soumises par les autorités françaises. Il convient de remarquer que, malgré l’injonction de fournir des informations adressée en octobre 2002, les autorités françaises ont persisté dans leur refus de transmettre à la Commission l’intégralité de certains documents demandés. Elles n’ont notamment communiqué que des extraits des rapports de la Cour des comptes visés par l’injonction.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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