(157) La Commission constate d’abord que la garantie illimitée de l’État dont EDF bénéficiait doit être supprimée avec comme conséquence la soumission de l’entreprise au droit commun des procédures collectives.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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