(158) La Commission prend note de l’engagement des autorités françaises d’assurer l’adossement du régime de retraite de la branche des IEG aux régimes de droit commun en toute neutralité financière pour les régimes d’accueil et pour l’État. La Commission considère que l’adossement en question ne contient pas d’élément d’aide d’État, dans la mesure où cet engagement sera respecté.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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