(160) La Commission constate enfin que le non-paiement par EDF, en 1997, de l’impôt sur les sociétés sur une partie de provisions créées en franchise d’impôt pour le renouvellement du RAG constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun. Cette aide fiscale s’élève à un montant de 888,89 millions d’euros,
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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