Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →
(18) Dans leur lettre en date du 11 décembre 2003, les autorités françaises déclarent:
«Les autorités françaises s'engagent à assurer que les conventions qui seront conclues entre la branche des industries électriques et gazières et les régimes de droit commun (régimes d'accueil) ainsi que toute autre mesure prise à cet égard seront financièrement neutres pour toutes les parties et pour l'État».
Aller plus loin
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