(22) Les droits spécifiques passés des salariés affectés aux activités autres que celles du transport et de la distribution, acquis à la date de la réforme, resteront financés par les entreprises de la branche. À la date de la réforme, le financement de ces droits spécifiques de retraite est définitivement réparti entre toutes les entreprises de la branche en fonction de deux critères: la masse salariale et la durée d’emploi par les entreprises de personnel relevant du statut des IEG.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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