(23) Par ailleurs, la réforme notifiée prévoit que l’État garantit le versement des pensions correspondant à l’ensemble des droits spécifiques passés. Cette garantie de dernier ressort sera accordée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, et non aux entreprises. Elle ne pourra être mise en œuvre qu’après constat de la défaillance d’une entreprise et mise en jeu préalable d’un mécanisme de solidarité interentreprises soumis à un certain plafond.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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