(29) En second lieu, une lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du secrétaire d’État au budget et du secrétaire d’État à l’industrie, adressée à EDF le 22 décembre 1997 (ci-après dénommée «la lettre du ministre de l’Économie»), explique dans son annexe 1 la restructuration du haut du bilan d’EDF, conformément à l’article 4 de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997:
«— Reclassement des “droits du concédant” (18 345 563 605 F):
— consolidation en dotations en capital de la contre-valeur des biens en nature du RAG mis dans la concession à hauteur de 14 119 065 335 F,
— regroupement des écarts de réévaluation du RAG de 1959 (2 425 MF) et de 1976 (immobilisations non amortissables: 97 MF) avec le poste “Écarts de réévaluation RAG”, dont le montant passe ainsi de 1 720 MF à 4 145 MF,
— regroupement des provisions réglementées relatives à la réévaluation des immobilisations amortissables de 1976 (1 704 MF), le poste passant de 877 MF à 2 581 MF.
— Reclassement des provisions pour renouvellement devenues injustifiées (38 520 943 408 F) au report à nouveau, en application de l’avis du conseil national de la comptabilité no 97-06 du 18 juin 1997 relatif aux changement comptables».