(30) L’annexe 3 de la lettre du ministre de l’Économie établit également les conséquences fiscales de la réorganisation du bilan d’EDF. Une variation d’actif net est constatée avec le reclassement des provisions pour renouvellement non utilisées, d’un montant de 38,5 milliards de FRF, au report à nouveau, et soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % applicable en 1997.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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