Article considérant 35

(35) La Commission constate que les documents transmis ont été largement expurgés. Elle rappelle qu’il n’appartient pas à l’État membre mais à la Commission d’apprécier la pertinence de ces documents dans le cadre de son investigation. Par ailleurs, l’existence de secrets d’affaires ne constitue pas un motif valable pour refuser de transmettre un document à la Commission, puisque celle-ci est tenue de traiter de façon confidentielle toute information constitutive de secrets d’affaires. Le refus par un État membre de communiquer un document demandé par la Commission permet à la Commission de décider exclusivement sur la base des informations disponibles conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.