Décision (CELEX 32005D0145) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32005D0145)EUR-Lex →

(38) Les autorités françaises ont communiqué leurs observations à la Commission par lettre en date du 12 juin 2003, dans laquelle elles réitèrent, avant de les compléter, les arguments exposés dans leur lettre du 11 décembre 2002.

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