(4) Dans leurs observations transmises à la Commission par lettre en date du 11 décembre 2002, les autorités françaises ont contesté la présence de tout élément d’aide d’État dans le statut d’EPIC et ont refusé de mettre en œuvre la mesure utile proposée. Les autorités françaises ont également contesté qu’EDF ait bénéficié d’un avantage fiscal en 1997. Une réunion technique s’est tenue le 12 février 2003 entre la Commission et les autorités françaises pour examiner cette question de l’avantage fiscal.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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