Article considérant 41

(41) En ce qui concerne les ressources étatiques, les autorités françaises estiment erronée l’interprétation faite par la Commission de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980. Elles rappellent qu’aucun texte juridique ni aucune décision juridictionnelle ne prévoit ni ne consacre l’existence d’une garantie automatique au profit d’EDF, et plus généralement des EPIC. Elles réaffirment que la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 n’a ni pour objet ni pour effet de transférer à l’État la charge d’une dette et rappellent que, même lorsque des personnes publiques se sont trouvées en France en très grande difficulté financière, des solutions financières ont été trouvées sans intervention de l’État. En outre, elles considèrent que le fait pour une autorité publique de tutelle d’avoir la possibilité d’accroître les ressources d’une personne publique en difficulté financière ne suffit à démontrer ni l’existence d’une garantie en dernier ressort de l’État ni l’existence de ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.