Article considérant 42

(42) En ce qui concerne l’avantage sélectif, les autorités françaises indiquent que l’élément de sélectivité de la mesure d’aide en cause n’est pas caractérisé. Elles font valoir, d’une part, que le régime instauré par la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 s’inscrit dans l’économie générale du système qui découle du principe général du droit français selon lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables. Elles estiment, d’autre part, que la Commission ne démontre pas que les autorités françaises disposeraient d’un quelconque pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de procéder au mandatement d’office d’une somme d’argent, devenue exigible suite à une décision juridictionnelle, pour le compte d’une personne publique.