(43) Les autorités françaises contestent ainsi de nouveau l’affirmation de la Commission selon laquelle EDF bénéficierait, en vertu de son statut d’EPIC, d’une garantie illimitée de l’État constitutive d’une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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