Article considérant 5

(5) Le 2 avril 2003, suite au refus des autorités françaises de mettre en œuvre la mesure utile proposée et conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen, prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, sur la garantie illimitée de l’État dont bénéficie EDF en vertu du fait qu’elle ne peut pas faire faillite. Par lettre en date du 12 juin 2003, les autorités françaises ont transmis à la Commission leurs observations dans le cadre de cette procédure formelle d’examen.