(51) Par lettre en date du 21 janvier 2003, les observations du SNPIET ont été transmises aux autorités françaises. Dans une lettre en date du 21 février 2003, les autorités françaises ont commenté ces observations indiquant, d’une part, que l’essentiel des remarques du SNPIET doivent être déclarées irrecevables parce qu’elles ne concernent pas la procédure formelle d’examen ouverte, et, d’autre part, que le SNPIET n’apporte aucun élément nouveau à la Commission en ce qui concerne la procédure ouverte, si bien qu’elles n’ont pas de commentaire à y apporter.
Décision (CELEX 32005D0145) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0145)
RattachementDécision (CELEX 32005D0145)
Versionacte d'origine du 16/12/2003 (CELEX 32005D0145)
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